Conditions d'utilisation — Proprio360

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme Proprio360 ("la Plateforme"), vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Rôle de Proprio360

Proprio360 agit uniquement comme intermédiaire technologique permettant : aux propriétaires de soumettre des demandes de services; aux professionnels ("Pros") de proposer des soumissions; de sécuriser les paiements et de coordonner le transfert des fonds.

Proprio360 n'est pas un entrepreneur général, un employeur, ni un agent du professionnel. Tout contrat de service est conclu uniquement entre le propriétaire et le professionnel.

3. Paiements sécurisés (Escrow)

3.1 Collecte des paiements

Les paiements sont collectés via Stripe dans un mode sécurisé similaire à un service d'entiercement.

3.2 Libération des fonds

Les sommes dues au professionnel sont libérées lorsque la prestation est complétée ou selon un calendrier établi, moins la commission Proprio360.

3.3 Blocage des fonds

En cas de litige, les fonds peuvent être bloqués temporairement. Proprio360 ne tranche pas les litiges.

4. Relations entre propriétaires et professionnels

Le propriétaire doit vérifier les compétences du pro.

Le professionnel est responsable de réaliser les travaux selon les normes. Proprio360 ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la réalisation des travaux.

5. Limitation de responsabilité

Proprio360 n'est responsable d'aucun dommage lié aux travaux, retards, erreurs, omissions ou malfaçons.

Tout recours légal doit être dirigé exclusivement contre le professionnel, jamais contre Proprio360.

6. Politique anti-bypass

Interdiction de contourner la plateforme, d'échanger des coordonnées ou d'effectuer des paiements hors Proprio360.

Toute tentative entraîne suspension et récupération des commissions dues.

7. Litiges entre utilisateurs

Les litiges doivent être résolus entre le propriétaire et le pro.

Proprio360 peut bloquer les fonds mais n'est jamais arbitre.

8. Suspension de comptes

Proprio360 peut suspendre tout compte en cas de non-respect des Conditions.

9. Propriété intellectuelle

Tout le contenu appartient à Proprio360.

10. Confidentialité

Les données sont traitées selon la Politique de confidentialité conforme à la Loi 25.

11. Modifications

Proprio360 peut modifier les Conditions en tout temps.

12. Coordonnées

info@proprio360.ca — 5300 boul. des Galeries, bureau 210, Québec, QC G2K 2A2, Canada.